Amendement n° CL595 · Article 4
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL522
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et limites ».
Exposé sommaire
Il suffit de mentionner les "conditions" dans lesquelles l'ouverture des données relative aux déchets est encouragée.
C'est la formulation qui avait été retenu lors des débats sur la loi Macron.