Amendement n° CL522 · Article 4

Après le 7° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets ; ».

L’objectif de la mesure est de promouvoir l’open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du producteur.

Un meilleur accès à l’information sur les caractéristiques du gisement collecté et donc sur l’offre relative aux matières de substitution favorisera la demande. Dans le respect du caractère confidentiel de données stratégiques sur les déchets, l’open data améliorera la connaissance du gisement, de sa géolocalisation et de l’offre des matières de substitution, permettant une optimisation de la collecte et de la valorisation matière. Réciproquement, l’optimisation de la demande orientera l’écoconception des produits mis sur le marché.

Le cahier des charges des éco organismes devra indiquer les conditions d’ouvertures de données détenues par les éco organismes.