Amendement n° CL4 · Article 2
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 23/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prise »,
insérer les mots :
« en partie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du principe selon lequel aucune décision administrative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.
Cosignataires (15)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann