Amendement n° CL221 · Article 45

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

1° A Au deuxième alinéa de l’article 3, après les mots « opérateurs de services téléphoniques » insérer les mots « ainsi que les opérateurs de communication électronique et les fournisseurs de service de communication au public en ligne ».

Le présent amendement a pour objet de reconnaître les fournisseurs de services de communication au public en ligne comme étant des partenaires des FSL.

Selon les dispositions de cet article, l’accès à Internet restera subordonné aux aides du FSL pour les publics en difficulté financière.

Si l’impératif de l’inclusion numérique des personnes en difficulté devient une priorité des politiques sociales des départements, il n’en demeure pas moins que les FSL doivent aujourd’hui faire face aux contraintes liées à la situation sociale et économique du pays.

Ils cristallisent aujourd’hui les interventions liées à l’urgence sociale : l’accès à un toit ou au maintien dans un logement, les dépenses d’énergie et d’eau en pleine augmentation.

Face à ces enjeux de première urgence, ils tiennent à rappeler les tensions budgétaires qui pèsent sur les FSL.

C’est pourquoi, afin de répondre aux demandes qui vont s’exprimer, ils proposent de reconnaitre les fournisseurs de services de communication au public en ligne comme étant des partenaires des FSL, à l’instar des autres acteurs concernés.

Leur présence contribuera sans nul doute à faire émerger de vraies politiques d’inclusion sociale