Amendement n° CL218 · Article 8

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. - Le 3° de l’article L. 341‑1 du même code est ainsi rédigé :

« 3°Trois élus territoriaux respectivement désignés par l’association des Maires de France, l’association des Départements de France et l’association des Régions de France ; »

Le présent amendement a pour objet de compléter la composition de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en y renforçant la présence des élus territoriaux.

Les collectivités territoriales contribuent à la liberté d’accès aux documents administratifs en mettant en ligne leurs données publiques.

Ce droit de communication étant exercé sous le contrôle de la CADA, il apparait opportun de compléter la composition de cette commission en renforçant la présence des élus territoriaux en son sein.

Leur présence permettra d’enrichir les travaux de la CADA qui désormais devra être attentive aux observations et propositions des élus du terrain, délégataires de nombreuses missions de service public.