Amendement n° CL16 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si possible, ».
Exposé sommaire
Comme indiqué lors des débats postérieurs à la CMP sur la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, faire de la diffusion sous format réutilisable une simple possibilité constitue un frein sérieux à l'ouverture des données publiques.
Cosignataires (16)
Jean-Louis Christ, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Alain Suguenot, Lionel Tardy, François Vannson, Philippe Vitel