Amendement n° CL150 · Article 2
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 07/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il en fait la demande »,
les mots :
« de manière claire, transparente et loyale »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.
La rédaction initiale de l'alinéa 2 limite ce principe de transparence en ne prévoyant de communiquer sur l'algorithme qu'à la demande de l'intéressé.
Le présent amendement vise donc à rendre l’algorithme transparent pour n’importe quel utilisateur et par défaut.
Cosignataires (12)
Jean-Claude Bouchet, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann