Amendement n° CL134 · Article 12

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Cette décision est précédée d’une étude de faisabilité technique présentant les conditions d’application de la transmission par voie électronique des informations prévues à l’alinéa précédent, ainsi que d’un calendrier de mise en œuvre effective. »

En complément de l’amendement précédant imposant au Ministre de décider de recourir à cette dématérialisation, cet amendement vise à substituer à l’étude de faisabilité et d’opportunité une seule étude de faisabilité technique et un calendrier d’application. En effet, l’opportunité de la dématérialisation n’est pas à démontrer dès lors que la dématérialisation permettra de simplifier les contraintes administratives des entreprises. En revanche, prévoir un calendrier de mise en œuvre effective sera un signal que la transmission par voie électronique prévue par l’article 12 ne sera pas une simple mesure d’affichage.