Amendement n° CL133 · Article 12
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut décider »,
le mot :
« décide »
Exposé sommaire
L’article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l’INSEE aux entreprises lors d’enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pour les entreprises alors qu’elles devraient se concentrer avant tout sur leur activité économique.
Si l’objectif de cet article est louable, le dispositif présenté est peu normatif et risque de ne pas aboutir aux résultats escomptés. En effet, l’article 12 prévoit que le Ministre « peut décider » de recourir à la dématérialisation de la transmission des informations après une étude de faisabilité et d’opportunité.
Le présent amendement vise donc à rendre applicable cette dématérialisation en imposant au Ministre de décider d’y recourir.
Cosignataires (24)
Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann