Amendement n° CL132 · Article 4
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 06/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »,
les mots :
« un seuil fixé par décret »
Exposé sommaire
Amendement de repli dans l’hypothèse où le critère retenu pour exclure certaines administrations de leurs obligations de publication demeurerait en rapport avec l’effectif de l’administration.
Le présent amendement vise à ne pas inscrire dans la loi un seuil qui ne pourrait, par conséquent, être modifié que par une autre loi.
Cosignataires (24)
Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann