Amendement n° CL131 · Article 4

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, »

Cet amendement vise à ouvrir un débat sur les administrations qui doivent être concernées par l’obligation de rendre publics certains documents.

En effet, l’article 4 exclut de cette obligation les administrations de moins de 250 agents ou salariés.

Dans son avis, le Conseil d’Etat a considéré que « la nature du seuil à partir duquel cette obligation s’imposerait, lequel serait fixé par rapport à l’effectif de l’administration en cause, n’était pas pertinente au regard de l’objectif poursuivi par cette disposition ». Il conviendrait donc de tenir compte de cet avis et de définir un autre critère. Celui-ci pourrait par exemple être déterminé par rapport au nombre de connexions ou au nombre d’usagers concernés par les documents et bases de données à publier.