Amendement n° CL115 · Article 2
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 05/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après les mots :
« sur le fondement d’un traitement algorithmique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli a pour objet de rendre systématique la communication par l'administration à l'intéressé de l'information de l'existence d'un traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann