Amendement n° CL114 · Article 2
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 05/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« s’il en fait la demande ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre systématique la communication par l'administration à l'intéressé des informations mentionnées concernant le traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann