Amendement n° CL107 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l'inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question
Cosignataires (17)
Jean-Louis Christ, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Alain Suguenot, Lionel Tardy, François Vannson, Philippe Vitel