Amendement n° CL103 · Article PREMIER

I. – Tout projet ou proposition de loi doit faire l’objet d’une consultation publique en ligne avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. L’organisation de la consultation publique incombe au Gouvernement pour les projets de loi et au Parlement pour les propositions de loi.

II. – L'alourdissement des charges qui en résulterait pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le présent amendement a pour objet, grâce à l’internet, de généraliser la consultation publique en ligne préalable à l’examen des textes de loi au Parlement, pour mieux prendre en compte le point de vue et l’expertise des citoyens internautes dans la “co-élaboration” des lois.

Le développement de l’internet favorise largement la désintermédiation, dans tous les domaines, en permettant aux citoyens internautes d’être récepteurs et émetteurs d’un nombre illimité d’informations et d’éléments d’expertise.

Il s’agit donc d’une révolution à la fois de l’information citoyenne et de l’expertise citoyenne.

Si cette révolution est sans doute une circonstance aggravante de la crise aiguë de notre démocratie représentative, elle peut être aussi l’un des instruments pour une sortie de crise.

Sans remettre en cause la légitimité du Gouvernement à initier la loi, et celle du Parlement à l’initier et à la voter, la consultation publique en ligne préalable à l’examen des textes de loi doit permettre un enrichissement et une validation de certains débats en amont de la discussion parlementaire, ainsi qu’une transparence accrue du processus d’élaboration des normes.

En instillant une dose supplémentaire de participation et de transparence dans notre démocratie représentative, l’internet peut ainsi contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre représentants et représentés (tout particulièrement dans les “creux” de la représentation au plus loin des échéances électorales), partant être un élément déterminant pour assurer la nécessaire mutation de notre démocratie représentative.