Amendement n° CL34 · Article 4
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
A l’alinéa 19,
substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 3 et 9.