Amendement n° CL30 · Article 4
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
A l’alinéa 9,
substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue »,
les mots :
« l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 3.