Amendement n° CL29 · Article 4
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement »,
les mots :
« dont l’activité ».
Exposé sommaire
Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibilité d'assigner à résidence "toute personne dont l'activité constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics", dans les conditions prévues par le projet de loi, paraît être une formule plus adéquate.