Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 03/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois».
Exposé sommaire
Au lieu de prévoir que la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales ne serait applicable qu'à l'élection présidentielle, cet amendement prévoit de l'étendre à toutes les élections.
La loi relative à l'élection présidentielle renvoyant à ce même article du code électoral, l'élection présidentielle sera également la loi ordinaire.
Cosignataires (25)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann