Amendement n° CL417 · Article 45 bis
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° CL416 (Rect)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4,
après le signe :
«
insérer les mots :
« causée par un employeur et »
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.