Amendement n° CL416 (Rect) · Article 45 bis
Gouvernement · déposé le 03/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V, substituer aux mots :
« causée par un employeur public »,
les mots :
« portée devant la juridiction administrative ».
Exposé sommaire
La section 3 du chapitre 3 du titre V s'intitule actuellement « action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public ».
Le présent amendement remplace cette formulation par l’intitulé « action de groupe en matière de discrimination portée devant la juridiction administrative ».
Il s’agit d’un amendement cohérent avec la suppression de l’expression du terme public après le mot « employeur» dans le projet de loi, opéré par l’amendement 208 présenté par le gouvernement à l’article 45 bis.
Sous-amendements
- n° CL417 · Adopté