Amendement n° CL284 · Article 50
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d’expertise comptable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. Marcel Bonnot du 24 avril 2013 visant à reconnaître aux experts-comptables un privilège au titre de leurs créances d’honoraires.
En effet, dans le cadre d'une procédure collective, les experts-comptables cessent bien souvent d’apporter leur soutien à l’entreprise en difficulté parce que leurs créances d’honoraires ne sont pas payées. Or, ce départ est fort préjudiciable pour l’entreprise car il intervient au moment où elle a le plus besoin de ce professionnel du chiffre.
Au titre de leurs créances d’honoraires restées impayées et antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, les experts-comptables devraient pouvoir bénéficier d’un privilège d’un rang équivalent à celui des frais de justice, comme le propose le présent amendement.
Cosignataires (15)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier