Amendement n° CL70 · Article 35
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s’agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, sont applicables à compter du 1er septembre 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de reporter la création de la fonction statutaire de juge des libertés et de la détention au 1er septembre 2017, afin de permettre aux services du ministère de la justice de prévoir la future organisation des services.
Il s’agit de permettre aux magistrats nouvellement nommés par décret du Président de la République dans les fonctions de juge des libertés et de la détention d’effectuer la formation spécifique préalable à l’exercice de leurs fonctions et qu’ils puissent être remplacés dans leurs précédentes fonctions par des auditeurs de justice sortant de l’École nationale de la magistrature (ENM).
Cosignataires (12)
Nathalie Appéré, Luc Belot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg