Amendement n° CL66 · Article 30
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« de droit après ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit qu’en cas d’avis conforme du CSM, le renouvellement du mandat des juges de proximité est obtenu de plein droit.
Cosignataires (12)
Nathalie Appéré, Luc Belot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg