Amendement n° CL65 · Article 29
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« de droit après ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit qu’en cas d’avis conforme du CSM, le renouvellement du mandat des magistrats exerçant à titre temporaire est obtenu de plein droit.
Cosignataires (12)
Nathalie Appéré, Luc Belot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg