Amendement n° CL59 · Article 21
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature »
- Dossier
- Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Dispositif
I. - Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour.
« II. - L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts.
« Le collège de déontologie peut adresser au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et les inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « Art. 7‑2 », insérer la mention : « I.- ».
Exposé sommaire
Cet amendement instaure une obligation de déclaration d’intérêts pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour. Celle-ci serait remise auprès d’un collège de déontologie, créé par un autre amendement, ayant pour fonction de prévenir les conflits d’intérêts.
Cosignataires (12)
Nathalie Appéré, Luc Belot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg