Amendement n° CL89 · Article 13

À l’alinéa 38, rédiger ainsi le VI :

 

VI. – L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « européen », supprimer la fin de la phrase ;

2° Après le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Peut également souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif :

1° L’étranger, âgé de 16 à 18 ans, auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 311‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui séjourne en France depuis plus d’un an ;

2° L’étranger, âgé de 18 ans révolus, qui séjourne en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313‑10, aux 1° à 10° de l’article L. 313‑11, aux articles L. 313‑13, L. 313‑20, L. 313‑21, L. 314‑8 ou L. 314‑9 ainsi qu’aux 1° à 7°, au 9° ou au 10° de l’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3° L’étranger, âgé de 18 ans révolus, détenteur de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313‑17 ou au 8° de l’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », ajouter les mots : « mentionnée au 1° et au 2° du présent article ».

Le présent amendement, qui modifie le code du service national, vise à préciser les conditions d’éligibilité des ressortissants étrangers au service civique. Il améliore la rédaction et clarifie  les dispositions votées en première lecture par le Parlement.

 

Il permet, en premier lieu, d’ouvrir l’accès au dispositif du service civique aux étudiants étrangers lorsque ceux-ci, au terme d’une année de séjour régulier en France, se voient délivrer un titre pluriannuel. Cette avancée contribue à concrétiser une des mesures phares du plan national de vie étudiante visant à favoriser l’engagement des étudiants.

 

Plus largement, il prévoit que les ressortissants de pays tiers, qui, ayant séjourné au moins un an de manière régulière en France et fait la preuve de leur intégration, obtiennent une carte de séjour pluriannuelle dite générale, peuvent effectuer un service civique.

 

En deuxième lieu, le service civique est désormais ouvert aux titulaires du passeport talents ainsi qu’aux membres de leur famille, au terme là aussi d’un an de séjour régulier en France.

 

Cet amendement a également pour objectif de clarifier les conditions dans lesquelles les mineurs étrangers âgés de plus de 16 ans peuvent candidater.

 

Enfin, ce projet propose de faciliter l’accès au service civique des réfugiés titulaires d’une carte de résident en supprimant la condition préalable de résidence régulière d’un an qui leur est actuellement applicable.

Précédente version du VI :

VI (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :

1° Les références : « aux articles L. 313-8 et L. 313-9, » sont supprimées ;

2° Après la référence : « L. 313-11 », sont insérées les références : « , aux articles L. 313-17 et L. 313-20 ».