Amendement n° CL88 · Article 13 quinquies
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑13 du code civil en raison de la menace d’un mariage forcé. Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend rétablir l’article 13 quinquies du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture.
Cet amendement tend à délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé.
Il s’agit là d’une avancée importante en faveur des victimes de violences familiales.
Cosignataires (10)
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier