Amendement n° CL17 · Article 8
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , et après le mot : « complété », la fin de l’alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte l’ensemble des infractions commises dans une période inférieure ou égale à 12 mois pour la caractérisation de la notion «d’habitude».
En effet, même si une contravention fait l’objet d’une transaction en application de l’article 529-3 du Code de procédure pénale, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une contravention.
De plus, cette disposition devrait permettre à court terme d’améliorer la qualité de recouvrement des adresses grâce à la consultation des fichiers et ainsi que l’efficacité dans la constitution des délits d’habitude.
Ainsi, cet amendement vise à décourager les fraudeurs habituels qui estiment que voyager sans titre de transport, au risque de se voir dresser une amende, reste plus rentable que de voyager en règle, avec un titre de transport valable.
Cosignataires (25)
Élie Aboud, Xavier Bertrand, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse, Sophie Rohfritsch, Thierry Solère, Éric Straumann, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann