Amendement n° CL9 · Article 5 undecies
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 5 undecies :
« Le même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 184 sont applicables. ».
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots : « dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.