Amendement n° CL7 · Article 5 bis A
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« avoir recueilli l’ »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.