Amendement n° CL5 · Article 5 septdecies B
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « remplacés par les mots : « à titre rémunéré ou bénévole » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.