Amendement n° CL24 · Article 4 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « sous réserve de l’accord exprès de celui-ci ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.