Amendement n° CL21 · Article 4 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 8° D’être accompagnée chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Rédactionnel.