Amendement n° CL20 · Article 4 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 11 :
1° Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ».
2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « à leur encontre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.