Amendement n° CL2 · Article 5 bis A
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Après le mot : « tortures »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou » ;
2° Après les mots :
« jury, peut »,
supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.