Amendement n° CL18 · Article 4 ter
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer les mots : « en se voyant proposer ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.