Amendement n° CL16 · Article 4 quater
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 10 % »,
les mots :
« dans la limite de 10 % ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.