Amendement n° CL12 · Article 5 bis A
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« décisions »,
les mots :
« ordonnances, jugements ou arrêts ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.