Amendement n° CL11 · Article 7 bis
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.