Amendement n° CL10 · Article 7 bis
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l’article 4 ter de la présente loi entre », les mots : « les articles 4 ter et 4 quater A de la présente loi entrent ».
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence, il convient que les dispositions de l’article 4 quater A qui améliorent les droits des victimes (en prévoyant que celles-ci doivent être informées de leur possibilité de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement, ce qui exige une modification des trames informatiques en matière de jugements), entrent en vigueur, comme les autres dispositions sur les victimes prévues par l’article 4 ter, non pas immédiatement, mais le 15 novembre 2015.