Amendement n° CL492 · Article 28
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 3
Après les mots
« du sport»
Insérer les mots
«,une commission du tourisme »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l’action publique pour le sport et la culture.
L’amendement proposé vise à ajouter une commission thématique pour le tourisme, troisième grande compétence partagée, ceci afin de renforcer la coordination des collectivités dans leur domaine et leur permettre d’élaborer le schéma de développement touristique.
En effet, dès lors que des compétences sont partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales, la nécessité de doter la CTAP d’une commission "thématique" est indispensable à un exercice conjoint de cette compétence partagée, contre le risque d'un exercice disjoint, et donc dispendieux de ces compétences.
De surcroit, la présence d’une commission dédiée au Tourisme est la garantie qu’il y aura bien une instance de dialogue et de concertation.
Cosignataires (20)
Sylvain Berrios, Dominique Bussereau, Dino Cinieri, Yves Foulon, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Charles de la Verpillière, Marie-Jo Zimmermann