Amendement n° CL241 · Article 37
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, en cas de désaccord de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, s’agissant de la compensation des charges d’investissement, la période de dix ans précédant la date du transfert de la compétence en cause comme période de référence pour le calcul de la compensation desdites charges.
Cosignataires (26)
Sylviane Alaux, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Yves Caullet, Jean-David Ciot, Florence Delaunay, Sophie Dessus, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé