Amendement n° CL237 · Article 35
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l’article 8 », les mots :
« des articles 5, 8, 8 ter et 11 »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des transports ferroviaires départementaux et des ports, en cohérence avec la demande de rétablissement de ces transferts.
Cosignataires (27)
Sylviane Alaux, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Yves Caullet, Jean-David Ciot, Florence Delaunay, Sophie Dessus, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé