Amendement n° CL235 · Article 30 bis
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 »
II.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à cinq ans l’obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.
Cosignataires (27)
Sylviane Alaux, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jean-Yves Caullet, Jean-David Ciot, Florence Delaunay, Sophie Dessus, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Jean-Michel Villaumé