Amendement n° CL220 · Article 6 bis A
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu’adopté à l’article 6, il convient de supprimer la possibilité d’élaboration de chartes régionales d’aménagement comme le prévoit cet article.
Cosignataires (27)
Sylviane Alaux, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jean-Yves Caullet, Jean-David Ciot, Florence Delaunay, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé