Amendement n° CL210 · Article 6

Au 7^ème alinéa, après les mots « d’équilibre et d’égalité des territoires» insérer les mots :

 

«, de destination générale des différentes parties du territoire et d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, »

Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d’aménagement prévus pour les régions d’Outre-mer à l’article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.

 

Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l’implantation des infrastructures.

 

Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l’aménagement du territoire.

 

L’expérience des schémas régionaux d’aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d’Outre-mer n’ont aucunement empiété sur les compétences des autres collectivités.

 

Cet amendement permet donc de revenir à l’esprit de la compétence de planification en matière d’aménagement du territoire.