Amendement n° CL205 · Article 5
De Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« aux conseils départementaux, »
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et départementaux ».
Exposé sommaire
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n’ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’obligation d’avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes.
Cosignataires (25)
Sylviane Alaux, Nicolas Bays, Philippe Bies, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Yves Caullet, Florence Delaunay, Sophie Dessus, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé