Amendement n° CL202 · Article 3 bis

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

 

« Art. L. 5311‑3. – A sa demande et à titre expérimental, la région coordonne sur son territoire les actions des intervenants du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4 et met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale.

 

Dans le cadre de cette expérimentation, l’Etat transfère aux régions expérimentatrices les crédits, hors contrats aidés et hors financement de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, qu’il consacrait à l’exercice de ces missions. Les agents de l’Etat en charge des missions transférées sont mis à disposition à titre gratuit de la région expérimentatrice. »

Dès la 1^ère lecture, le Sénat a permis d’inscrire la décentralisation de l’accompagnement vers l’emploi au cœur des nouvelles missions des Régions à l’interface du développement économique et de la formation professionnelle.

La rédaction adoptée par les sénateurs en 2^ème lecture comporte néanmoins trois difficultés :

• Elle s’applique à toutes les Régions alors que l’expérience réussie des transferts des TER et de la gestion des fonds européens a montré tout l’intérêt de procéder par expérimentation ;
• Elle ne contient pas la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pourtant au cœur de l’accompagnement vers l’emploi ;
• Elle donne aux régions de nouvelles missions sans les moyens pour les exercer.

 

Cet amendement vise donc à pallier ces difficultés en ouvrant un droit à l’expérimentation et en prévoyant dans le cadre de cette dernière le transfert des moyens, hors ceux affectés à Pôle emploi et aux contrats aidés.