Amendement n° CL199 · Article 3

I. - A l'alinéa 11, après le mot :

« création »,

insérer les mots :

«, la transmission, la reprise, le maintien, le développement »

II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion.

Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.

Le texte actuel limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.